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MENTIONS LEGALES & Conditions générales de vente

Mentions légales :

Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que :

Ce service de communication au public en ligne est édité par :
JE FIDELISE

Entrepreneur Associé de la SCOP OPTEOS – 165, avenue de Bretagne – Parc Euratechnologies – 59000 LILLE

SIRET N° 524 082 740 00027 –  APE 7022Z – TVA Intracommunautaire FR64 524082740

OPTEOS est un organiseme de formation enregistré sous le N° organisme de formation : 31 59 07460 59  auprès de la Préfecture du Nord-Pas-de-Calais.

[email protected]

Le directeur de la publication est :

Yann Lohr

Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée, est :

OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

– Déclaration CNIL :

N° : 1820569 v 0

Mentions CNIL :

–Qu’est-ce que la mention CNIL :

La loi nous demande de vous informer que la collecte de votre email est obligatoire pour pouvoir vous inscrire à des échanges d’information de type, conférence, newsletter, etc. Dans ce cadre si vous ne nous fournissez pas d’adresse mail, les échanges ne sont pas possibles. Une demande de confirmation vous sera envoyée (double opt-in) afin de bien établir que vous êtes d’accord pour recevoir ces informations.

Contenu :
L’abonnement vous permet :

–de recevoir des informations régulières sur le site

–occasionnellement des offres de services (les nôtres/partenaires).

 

Routage :

–La newsletter, ainsi que les emails qui vous sont envoyés sont gérés techniquement depuis les pays membre de l’Union Européenne ou les Etats-Unis par des sous-traitant spécialisés et fiables, conformément aux recommandations de la CNIL.

–Votre email y sera donc transféré.

–Vous disposez de droits d’interrogation, accès, modification, opposition, suppression et rectification que vous pouvez exercer directement (par ex. la désinscription peut se faire à tout moment, en cliquant sur un lien qui est envoyé dans chaque email) .

–Si pour une raison particulière vous désirez vous manifester directement auprès du responsable du traitement, vous pouvez écrire par voie postale :

Yann Lohr, 8 Place Alexandre Dumas – 59 800 Lille . Attention les adresses anonymes ne sont pas traitées.

 

 

Conditions générales de vente jefidelise.fr

 

Table des matières

  1. Définitions. 2
  2. Objet. 2
  3. Application des conditions générales de vente. 2
  4. Dispositions générales. 2
  5. Nature des prestations, exécution et dates. 2
  6. Prix. 4
  7. Devis préalable. 4
  8. Paiement. 4
  9. Délai de rétractation. 4
  10. Limites d’intervention. 5
  11. Obligations de jefidelise.fr. 5
  12. Obligations du client. 5
  13. Clauses de confidentialité. 5
  14. Limites de responsabilité. 5
  15. Protection des données personnelles. 6
  16. Garanties. 7
  17. Réclamations. 7
  18. Droit applicable. 8
  19. Attribution de compétences. 8
  20. Conditions particulières : 8
  21. Dates de début et de fin de prestation. 9

 

1.   Définitions

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de jefidelise.fr d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de jefidelise.fr d’autre part et ci-après désigné par le terme « vous ».

2.   Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles jefidelise.fr accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

3.   Application des conditions générales de vente

Toutes les prestations de jefidelise.fr sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’acceptation par le client d’une offre de vente de jefidelise.fr  emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet un exemplaire de ces conditions vous est présenté avant toute intervention et signé par vous-même.

4.   Dispositions générales

Jefidelise.fr fait un effort spécial à ce que ses CGV soient connues et comprises et acceptées sans réserve (elles sont toujours consultables sur le site internet Jefidelise.fr)

C’est pourquoi elles font l’objet :

  • d’un résumé des points engageants (prix, conditions, engagements réciproques)
  • elles accompagnent tous les documents physiques (devis et contrat)

Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, un service ou à une offre spéciale, et les accepter sans restriction ni réserve.

Jefidelise.fr fait un effort particulier pour expliquer qui est concerné par ses prestations et vous demande donc de reconnaître que vous avez bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de vous assurer que l’offre n’est ni surdimensionnée, ni sous-dimensionnée par rapport à vos besoins.

 

5.   Nature des prestations, exécution et dates

Les prestations fournies par jefidelise.fr ont pour but de répondre à votre ambition de développement commercial.

5.1 Nature

Jefidelise.fr  assure les prestations suivantes :

  1. « Créer votre fichier client » (inclut les 3 sous-prestations suivantes qui suivent les mêmes conditions : envoyer votre première newsletter, envoyer un email de remerciement, envoyer une enquête de satisfaction) : créer avec les contacts que vous fournissez un fichier client structuré et le mettre à votre disposition par une voie sécurisée
  2. « Assurer votre visibilité locale sur internet » : Mettre en place les  points clés de la visibilité de votre commerce ou de votre activité sur internet
  3. « Devenir un commerce/ une activité ‘de référence’ » : Vous former à implémenter la relation client qui fait de vous une activité « de référence » pour vos prospects et ses clients

5.2 Exécution :

  1. a) Les prestations 1 et 2 susmentionnées sont exécutées à distance
  2. b) La prestation 3 susmentionnée est mise en œuvre de la façon suivante :
  • Soit en direct, dans le cadre d’une conférence ou d’une rencontre locale
  • Soit en ligne dans le cadre d’un webinaire (conférence en ligne)
  • Soit sur une plateforme d’e-learning

Dans ce cadre jefidelise.fr met à votre disposition un accès à cette plateforme, pour vous permettre de suivre votre parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, jefidelise.fr se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. Car il s’agirait d’une manœuvre frauduleuse.

Jefidelise.fr met en oeuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning fonctionnent et sont accessibles ; en cas d’anomalie découverte, vous vous s’engagez à prévenir jefidelise.fr dans les meilleurs délais afin que nous puissions remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Compte tenu du type de formation, devez disposer d’un équipement informatique adéquat vous permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos ; un équipement type ordinateur portable est en général suffisant).

Jefidelise.fr se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera nécessaire en concertation avec vous.

Jefidelise.fr  intervient uniquement sur votre demande expresse.

5.3 Dates

La date d’exécution des prestations est convenue au préalable d’un commun accord entre jefidelise.fr et vous et est notée en dernière partie du contrat de vente.

6.   Prix

Les prix de la prestation est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant) et déterminé sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur les contrats de vente.

Jefidelise.fr se réserve la possibilité de modifier son prix à tout moment, sans valeur rétroactive.

Les frais de télécommunication nécessaires aux échanges avec jefidelise.fr sont à votre charge.

7.   Devis préalable

Pour toute prestation un devis préalable est établi. Ce devis précise vos coordonnées, le détail des prestations, le détail des modalités pratiques nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précise également la durée de validité de l’offre.

8.   Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Une fois le paiement lancé par vous-même, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous autorisez jefidelise.fr à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de :

«  jefidelise.fr – Opteos »

et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.

Le chèque sera encaissé avant le démarrage de la prestation, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de jefidelise.fr.

9.   Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services

Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant jefidelise.fr au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat, y compris par email (v. en-tête).

10.                    Limites d’intervention

Jefidelise.fr  se réserve le droit de cesser l’exécution de toute prestation :

  • A tout moment, sur simple information au client. Un remboursement au prorata de la prestation sera alors effectué.
  • Si la demande du participant n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur (exemple : les modalités de collecte des adresses mails ne sont pas conformes aux recommandations de la CNIL)

11.                    Obligations de jefidelise.fr

Vous reconnaissez et acceptez le fait que jefidelise.fr  n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Jefidelise.fr  s’engage toutefois, pour la bonne exécution de ses prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession pour la bonne réalisation de cette prestation.

12.                    Obligations du client

Pour la bonne réussite des interventions ou des actions de formation, vous vous engagez à faire, à fournir, ou à mettre à disposition de jefidelise.fr, ce qui vous sera demandé.

Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation :

  • vous vous engagez à exécuter les actions d’implémentation dans les délais proposés par jefidelise.fr
  • vous vous engagez à répondre dans les 24h ou 48h aux demandes de validation de jefidelise.fr (ex. : pour la constitution de l’email type), ainsi que de lui fournir toutes les informations nécessaires (adresses mails, noms des responsables légaux, photographies, codes de confirmation, etc.)

13.                    Clauses de confidentialité

Le contenu de la formation, ainsi que le contenu des outils ou des emailings (forme, structure, contenu éditorial, texte, titres, etc.) restent la propriété de jefidelise.fr .

Vous vous engagez à ne pas diffuser, revendre, reproduire ou transmettre le contenu de ces derniers, de quelque manière que ce soit.

14.                    Limites de responsabilité

Les prestations que jefidelise.fr  réalise : création de fichier, emailings, création de la stratégie de visibilité internet ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En particulier, vous êtes informé, vous reconnaissez et vous acceptez le fait que les résultats que produiront les formations dispensées par jefidelise.fr dépendent de vous-seul. Elles sont liées à votre secteur d’activité, à votre offre, à vos prix, à la relation que vous avez construite avec vos clients dans le cadre de l’exercice de votre propre métier ainsi qu’à des facteurs que vous seul-maîtrisez.

Jefidelise.fr attire votre attention sur les points suivants :

  • Pour la prestation « créer votre fichier client » à partir des coordonnées communiquées, jefidelise.fr prendra toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des coordonnées qui lui auront été confiées, toutefois il ne pourra être tenu responsable de la perte de ces données notamment, en cas de vol des données de façon informatique ou physique. Jefidelise.fr  ne peut être non plus tenu responsable de rupture de services, de pertes de données de la part de ses sous-traitants (perte des données, perte des informations enregistrées). C’est la raison pour laquelle jefidelise.fr vous encourage à prendre les précautions d’usage (cf. article 14).
  • pour la prestation « assurer votre visibilité locale sur internet », jefidelise.fr prendra toutes les dispositions nécessaires à ce que vous remontiez le plus haut possible dans les résultats de recherche locaux sur Google. Toutefois, jefidelise.fr ne pourra être tenu pour responsable si malgré son travail les algorithmes spécifiques de Google ne vous permettent pas de remonter en 1ère page de résultats.

Juridiquement, il est stipulé une exonération de responsabilité pour les dommages indirects (tels que et sans limitation, pertes de gains ou de profit, pertes de chiffre d’affaires, pertes de fonds de commerce et autres pertes similaires).

Vous reconnaissez avoir été informé de la nécessité de vous faire assister dans vos démarches commerciales par des professionnels du droit commercial dans l’analyse de la spécificité de votre secteur d’activité (ses règles, ses engagements de service, etc.) et prenez à votre charge tout risque d’interprétation des modalités dispensées par jefidelise.fr.

Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Jefidelise.fr  ne sera en aucun cas responsable des  dommages causés par une éventuelle inexécution par vous-même de vos obligations.

En aucun cas la responsabilité de jefidelise.fr  ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque de vos matériels sur votre installation, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.

15.                    Protection des données personnelles

Vous devez prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de vos données personnelles (ex. : garder une copie au moins physique de vos coordonnées clients, ou faire une copie du fichier d’adresses que vous avez communiqué)

Pour votre information, la gestion des données personnelles (base de données des adresses emails des clients, ainsi que l’envoi des emailings, sondages de satisfaction ou de tout autre outil nécessaire à la pleine réalisation des actions vers les clients) jefidelise.fr  recourra à des sous-traitants en ligne (par exemple : GetResponse, OVH, etc.), auquel cas les données personnelles transmises par le client leur seront transférées puisque la gestion de l’emailing dans son intégralité est gérée par leurs plateformes en ligne. La participation à ces actions implique donc l’acceptation du transfert de ces données.

Propriété des données :

Jefidelise.fr s’engage à exécuter, à votre demande les prestations sus-mentionnées. En conséquence, je fidelise.fr :

  • n’est pas propriétaire de votre fichier
  • ne transmettra ou ne partagera jamais votre fichier à une tierce partie pour un usage commercial
  • s’engage à vous remettre votre fichier à votre demande ainsi qu’à ne garder aucune copie de ces informations et à détruire dans ses documents les données clients que vous lui avez transmises

16.                    Garanties

Nos produits et services ont pour vocation de vous aider à réaliser vos ambitions de développement commercial grâce au développement de votre relation commerciale.

Il s’entend donc que jefidelise.fr se fait une responsabilité de vous apporter les garanties ci-dessous :

  • Pour la prestation de « créer votre fichier client »: jefidelise.fr s’engage à toujours mettre à votre disposition l’intégralité du fichier client que vous vous serez constitué par son action. En outre, vous pouvez interrompre le service à tout moment. La prestation entraînant un paiement mensuel, elle ne sera pas remboursée, mais elle s’arrêtera au plus tôt le dernier jour du mois en cours ou le dernier jour du mois de la date d’arrêt demandée si celle-ci est ultérieure.
  • Pour l’exécution de la prestation « assurer votre visibilité locale sur internet »: si le service n’est pas mis en place dans son intégralité dans les 30 jours après la réception des codes nécessaires (ex. codes de validation Google), et sauf mention expresse dans votre contrat, vous pouvez en demander le remboursement dans son intégralité, à l’exception de la facturation de la création de votre nom de domaine ainsi que de votre hébergement, la propriété de ceux-ci vous restant acquise.
  • Pour la formation  « devenir un commerce de référence » : si vous apportez la preuve que vous avez réalisé chacune des actions mensuelles préconisées, mais que vous n’en avez eu aucun résultat, sauf mention contraire mentionnée sur le contrat, vous pouvez interrompre à tout moment la délivrance de cette prestation. Un remboursement correspondant au prorata de l’utilisation de cette prestation sera fait.

Pour nous demander l’exécution des points de garantie ci-dessous, contactez-nous par email ou par courrier, aux coordonnées mentionnées au début de ces CGV.

Si remboursement il y a, il sera fait par chèque ou virement (joindre un RIB) dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande

17.                    Réclamations

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant jefidelise.fr au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat. Et si quelque chose ne vous convient pas, nous vous encourageons à interpeller jefidelise.fr au plus vite.

18.                    Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de violation par le Client des présentes CGV, jefidelise.fr se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.

19.                    Attribution de compétences

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

20.                    Conditions particulières :

 

 

 

 

 

21.                    Dates de début et de fin de prestation

 

Les dates et fins de prestations sont convenues d’un commun accord entre les parties.

 

 

A :

 

Le :

 

Signature du client précédée de la mention

« bon pour accord ».